Conditions générales de location

« Propriétaire » signifie Mons Mirabilis SAS, 82 rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris ;

« Locataire » signifie tout contractant du « Propriétaire », agissant directement en son nom propre, ou représenté par un mandataire ;

« Contrat » signifie l’ensemble formé par le contrat de location et les Conditions Générales de Location ;

« Prestation » signifie toute mise à disposition d’espace(s) telle que précisée dans le contrat à des fins de mariages, animations diverses, manifestations, réceptions, séminaires, mises à disposition de chambres et/ou logis, etc. sans que cette dénomination ait un caractère limitatif.

Le Contrat établi entre le Propriétaire et le Locataire ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le Locataire, à savoir :

  • Le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire dûment signé.
  • L’acompte de 30 % (encaissé à réception).
  • Les présentes Conditions Générales de Location avec signature et la mention « Lu et approuvé.
  • Un chèque de caution de 2 000,00 € à l’ordre du Propriétaire.

Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité en cas de non-réception du contrat signé par le Locataire et du règlement des acomptes.

Acompte et règlement

Toute réservation (autre que des chambres) devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 30 %, sans autre formalité. Le solde sera payé par chèque bancaire un mois au plus tard avant la date d’effet du contrat, ou 7 jours avant si règlement par virement, espèces ou chèque de banque. Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire. Tous frais de virements et/ou recouvrement restent à la charge du Locataire qui s’y oblige.

Annulation de la réception par le Locataire

Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception pour être prise en compte, le cachet de La Poste faisant foi..

  • Mariages :
    • Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde du montant n’est pas dû.
    • Annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50 % du solde du montant est dû.
    • Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : le solde du montant est dû.
  • Autres réceptions, séminaires, etc. :
    • Annulation plus d’un mois avant la date de réservation : le solde du montant n’est pas dû.
    • Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : 50 % du solde du montant est dû.
    • Annulation moins de 15 jours avant la date de réservation : le solde du montant est dû.

Quels que soient les dates et les motifs d’annulations, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

Responsabilité du Propriétaire et Assurances

La prestation du Propriétaire se limite à la mise à disposition de moyens et non de résultats. Il ne peut garantir les prestations effectuées. En particulier, pour les salles équipées, le Propriétaire ne peut garantir les services liés à Internet, assurés par des prestataires extérieurs. Néanmoins, le Propriétaire s’efforcera en toute circonstance d’offrir le service le plus performant possible.

Le Propriétaire déclare être assuré par une police d’assurance Multirisques couvrant ses biens et responsabilités pour les prestations objet du contrat.

Responsabilité du Locataire et Assurances

Le Locataire demeure responsable de tous dommages que lui, ses préposés, invités, ses propres prestataires et/ou fournisseurs et leur personnel seraient susceptibles de causer :

  • à tous tiers y compris les invités, prestataires, fournisseurs et autres intervenants,
  • à l’environnement du fait de pollution à l’air ou au sol,
  • aux biens du Propriétaire et/ou de son gardien,
  • aux installations de tiers situées dans l’enceinte du Château et soumis à une servitude de distribution d’eau potable.

Le Locataire demeure également responsable des dommages et/ou préjudice subis par ses invités, son personnel, celui de ses prestataires et/ou fournisseurs ainsi que ses propres biens, ceux de ses invités, de ses prestataires et/ou fournisseurs, de leur personnel, quelle qu’en soit la cause sauf faute caractérisée du Propriétaire dûment établie.

Le Locataire renonce formellement à tout recours contre le Propriétaire du fait de dommages et/ou préjudice engageant sa responsabilité telle qu’énoncée ci-dessus ; en cas de recours du Locataire, de ses invités, prestataires et/ou fournisseurs envers le Propriétaire, ce dernier appellera le Locataire en garantie.

Au moment de la signature du Contrat, le Locataire fournira une attestation de son assureur de responsabilité civile auquel il aura préalablement fait déclaration des renonciations à recours lui incombant. Cette attestation devra mentionner les montants assurés par rubrique de garantie en précisant les rubriques où le montant s’applique par sinistre et par année d’assurance.

En cas d’insuffisance notoire de couverture, restrictions et/ou limites de garanties de l’assureur du Locataire, le Propriétaire, après en avoir avisé le Locataire, se réserve le droit de souscrire une assurance complémentaire pour le compte du Locataire. Le montant de cette assurance sera débité au Locataire qui devra en régler le montant au moment de la réservation.

En raison de l’amplitude des dommages pouvant être causés aux lieux et dont il est rappelé que ces lieux sont « inscrits et pour partie classés », il est vivement conseillé au Locataire de souscrire une assurance ponctuelle pour la durée du Contrat. Si le Locataire lui en fait la demande, le Propriétaire, sans pour autant engager sa responsabilité, fournira une liste de courtiers d’assurance de renom spécialisés pour ce type de couverture.

Enfin, il est rappelé que les assurances dont il est fait mention ne sauraient relever le Locataire de ses responsabilités telles qu’elles sont énoncées ci-dessus notamment en ce qui concerne les franchises des assurances qu’il a souscrites et dont il répond financièrement.

Le Locataire accepte d’indemniser le Propriétaire contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommages et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du Locataire ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du Contrat, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du Locataire ou encore de tout dommage causé à un tiers par le Locataire ou l’un de ses prestataires.

Etat des lieux

Une reconnaissance préalable de l’état des lieux sera effectuée par le Locataire et un représentant du Propriétaire pour constater le bon état des locaux, des installations électriques, du mobilier, des installations sanitaires et de sécurité contre l’incendie, de la décoration et, le cas échéant, du matériel mis à disposition.

Lors de cet état des lieux, il appartient au locataire de signaler au Propriétaire ou son représentant toute anomalie, dommage, dégradation, etc. qu’il serait amené à constater à défaut de quoi les lieux seront considérés comme réceptionnés en bon état.

7. Consignes de sécurité et de respect des lieux

Le Locataire s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être impérativement dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.

Le Locataire s’engage à faire respecter l’ordre et la propreté des lieux et le bon entretien des matériels mis à disposition.

Le Locataire veillera au respect des espaces verts. En particulier, il veillera à ce qu’aucun véhicule ne roule sur les pelouses et évitera de cueillir des plantes ou des fleurs dans les jardins. Il s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu.

Le Propriétaire se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être engagée à l’égard du Locataire.

L’ensemble des bâtiments est NON-FUMEUR. Il est possible de fumer à l’extérieur dans les jardins ou en terrasse, dans le respect des invités ou clients. Les mégots devront être jetés dans des réceptacles et non sur les sols.

Le Locataire s’engage à confier la surveillance des enfants de moins de 12 ans à des adultes responsables. Des coordonnées de baby-sitters peuvent être proposées par le Propriétaire qui n’accepte aucune responsabilité à cet égard.

Nos amis les animaux ne sont pas autorisés.

L’usage des confettis, cotillons et serpentins est strictement interdit dans les salons.

  • Parking

Pour des raisons de sécurité et hors stationnements limités dus aux livraisons, les véhicules devront être stationnés sur les parkings prévus à cet effet ou spécifiquement indiqués par le personnel du Château.

Les véhicules devront être libérés de tout objet ou vêtement de valeur laissé en évidence sur les sièges et leur système de verrouillage activé.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

Mise à disposition des espaces

Les espaces et les horaires sont ceux mentionnés dans le contrat de location. Le Locataire s’engage formellement à respecter les horaires accordés. Au terme de la réception + 15 minutes, plus aucune personne externe au Propriétaire ou mandatée par celui-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 250,00 € TTC par heure commencée. Après accord écrit de la part du Propriétaire, et sous réserve de disponibilité, les locaux peuvent exceptionnellement être mis à disposition pour la décoration et la mise en place la veille à partir de 10h00.

Le Locataire a l’obligation de respecter la capacité maximale des salles.

L’utilisation des cachots est strictement interdite.

Le Locataire s’engage à restituer, dans les délais prévus, les clés qui lui auraient été remises sans en faire de doubles.

Livraisons et prestataires

Toute livraison doit être signalée au préalable au Propriétaire.

Le Propriétaire doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du Locataire, et notamment l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le Locataire, le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

L’entretien des espaces traiteurs et des salles louées est à  la charge du Locataire. A défaut, une somme forfaitaire de 300,00 € TTC sera prélevée sur la caution du Locataire.

  • Animateur

Le Locataire (ou son prestataire) sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que de tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes. Le Locataire garantit le Propriétaire contre toute réclamation à ce titre.

Feu d’artifice

Les feux d’artifice sont autorisés sous réserve d’autorisation préfectorale et municipale (décret 2010-500 du 31 mai 2010), d’être annoncés deux semaines à l’avance auprès du Propriétaire et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et les autorisations nécessaires à son activité. Aucun feu d’artifice ne pourra être tiré après 23h45.

Nuisances sonores

Après minuit, le niveau sonore ne devra pas gêner les habitations riveraines. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

Décoration

Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des espaces devra être soumis au Propriétaire pour approbation, ledit accord est toujours exclusif de tous percements de murs, sols et plafonds, d’applications, collages, affichages supposant l’utilisation d’un produit collant sur les murs, sols et plafonds, ainsi que d’agrafages sur les meubles, portes et poutres. A l’issue de la manifestation, le Locataire s’engage à retirer dans les délais prévus au paragraphe (9) toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original.

Photographies

Le Locataire autorise le Propriétaire à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image des invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « Refus d’utilisation des photos ».

Hébergement

Notre établissement dispose d’un hébergement sur place et peut proposer des hébergements à proximité. Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les locaux. En cas de non-respect de cette clause, le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la réception sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident out de contentieux.

Entretien et remise en état des locaux

Le Locataire est responsable de l’entretien des locaux loués et remise en état après chaque réception. Ces derniers devront être remis en état de propreté, de nettoyage et d’évacuation des déchets, emballages et autres objets des prestataires et/ou du Locataire.

Le Propriétaire peut également proposer des coordonnées de prestataires spécialisés dont la prise en charge sera de la responsabilité du seul Locataire.

Respect des consignes par les prestataires

Le locataire se porte garant du respect par ses prestataires des consignes et autres obligations rappelées dans les divers paragraphes ci-dessus.

Contestation

En cas de contestation sur une partie de la facture, le Locataire s’engage à payer sans retard la partie non-contestée et à indiquer au Propriétaire le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.

Tout montant impayé par le Locataire à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 5 % par mois de retard conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.