Conditions Générales de location

Annexes – Conditions générales de location

« Propriétaire » signifie Mons Mirabilis SAS, 82 rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris ;
« Locataire » signifie tout contractant du « Propriétaire », agissant directement en son nom propre, ou représenté par un mandataire ;
« Contrat » signifie l’ensemble formé par le contrat de location et les présentes Conditions Générales de Location ;
« Prestation » signifie toute mise à disposition d’espace(s) telle que précisée dans le contrat dans le cadre de mariages, animations diverses, réceptions, séminaires, etc., sans que cette dénomination ait un caractère limitatif.

1. Formation du Contrat
   
   Le Contrat établi entre le Propriétaire et le Locataire ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le Locataire, à savoir :
   le contrat de location dûment signé,
   • l’acompte de 50 % (par virement),
   • les présentes Conditions Générales de Location signées avec la mention « Lu et approuvé »,
   • un chèque de caution de 3 000,00 € à l’ordre du Propriétaire.
   
   Une caution d’un montant de 3 000 €, remise sous forme de chèque au début de la location, est exigée du Locataire à titre de garantie. Ce chèque de caution n’est pas encaissé, sauf en cas de dégradations, manquements contractuels, pénalités, frais de remise en état, pertes ou non-restitution de clés, dépassements horaires ou toute somme restant due au Propriétaire au titre du Contrat.

La caution est conservée par le Propriétaire pendant la durée de la location et jusqu’à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

En l’absence de réserve ou de sommes dues, le chèque de caution est restitué au Locataire dans un délai maximum de 7 jours suivant la fin de la location.

En cas de dommages ou de frais à la charge du Locataire, le Propriétaire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution, sans préjudice du droit de réclamer toute somme complémentaire si le montant des dommages excède celui de la caution.

Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans indemnité, en cas de non-réception des éléments précités.

La location du Château de Montmirail est consentie exclusivement pour l’organisation d’un événement strictement privé. Tout événement ouvert au public, payant, soumis à billetterie ou présentant un caractère commercial est formellement interdit, sauf accord écrit préalable du Propriétaire.

2. Acompte et règlement
   
   Toute réservation est conditionnée à la réception de l’acompte. Le solde sera réglé par virement au plus tard deux mois avant la date d’effet du Contrat.
   Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
   
   
   
   
   
   
3. Annulation

Toute annulation par le Locataire devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception pour être prise en compte, le cachet de La Poste faisant foi, ou par lettre recommandée électronique.

• Mariages :

• annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde du montant n’est pas dû,
• annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50 % du solde du montant est dû,
• annulation moins d’un mois avant la date de réservation : aucun remboursement ne sera effectué.
  
  

• Autres locations (séminaire, anniversaire… etc) :

• annulation plus d’un mois avant la date de réservation : le solde du montant n’est pas dû,
• annulation moins d’un mois avant la date de réservation : 50 % du solde du montant est dû,
• annulation moins de 15 jours avant la date de réservation : aucun remboursement ne sera effectué

Quels que soient les dates et les motifs d’annulations, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation par le Propriétaire, et en l’absence de tout manquement du Locataire à ses obligations contractuelles, par courrier recommandé avec accusé de réception, il sera soit proposé un report de la location avec maintien des tarifs négociés au devis, soit l’ensemble des sommes versées seront restituées au Locataire.

4. Responsabilité du Propriétaire et assurances

La prestation du Propriétaire se limite à la mise à disposition de moyens et non de résultats. Il ne peut garantir les prestations effectuées. En particulier, le Propriétaire ne peut garantir les services liés à Internet, assurés par des prestataires extérieurs. Néanmoins, le Propriétaire s’efforcera en toute circonstance d’offrir le service le plus performant possible.

Le Propriétaire ne garantit pas l’absence d’interruptions ou variations de service des réseaux (électricité, eau, internet) imputables à des causes extérieures ou à l’usage des prestataires du Locataire.

Le Propriétaire déclare être assuré par une police d’assurance Multirisques couvrant ses biens et responsabilités pour les prestations objet du contrat.

5. Responsabilité du Locataire et assurances
   
   Le Locataire demeure responsable de tous dommages que lui, ses préposés, invités, ses propres prestataires et/ou fournisseurs et leur personnel seraient susceptibles de causer :

• à tous tiers y compris les invités, prestataires, fournisseurs et autres intervenants,
• à l’environnement du fait de pollution à l’air ou au sol,
• aux biens du Propriétaire et de ses salariés,
• aux installations de tiers situées dans l’enceinte du Château et soumises à une servitude de distribution d’eau potable.

Le Locataire demeure également responsable des dommages et/ou préjudice subis par ses invités, son personnel, celui de ses prestataires et/ou fournisseurs ainsi que ses propres biens, ceux de ses invités, de ses prestataires et/ou fournisseurs, de leur personnel, quelle qu’en soit la cause sauf faute lourde du Propriétaire dûment établie.

Le Locataire renonce formellement à tout recours contre le Propriétaire du fait de dommages et/ou préjudice engageant sa responsabilité telle qu’énoncée ci-dessus ; en cas de recours du Locataire, de ses invités, prestataires et/ou fournisseurs envers le Propriétaire, ce dernier appellera le Locataire en garantie.

Au moment de la signature du Contrat, le Locataire fournira une attestation de son assureur de responsabilité civile auquel il aura préalablement fait déclaration des renonciations à recours lui incombant. Cette attestation devra mentionner les montants assurés par rubrique de garantie en précisant les rubriques où le montant s’applique par sinistre et par année d’assurance.

En cas d’insuffisance notoire de couverture, restrictions et/ou limites de garanties de l’assureur du Locataire, le Propriétaire, après en avoir avisé le Locataire, se réserve le droit de souscrire une assurance complémentaire pour le compte du Locataire. Le montant de cette assurance sera débité au Locataire qui devra en régler le montant au moment de la réservation.

En fonction de l’amplitude des dommages pouvant être causés aux lieux et dont il est rappelé que ces lieux sont « inscrits et pour partie classés », il est demandé au Locataire de souscrire une assurance ponctuelle pour la durée du Contrat. Si le Locataire lui en fait la demande, le Propriétaire, sans pour autant engager sa responsabilité, fournira une liste de courtiers d’assurance de renom spécialisés pour ce type de couverture.

Enfin, il est rappelé que les assurances dont il est fait mention ne sauraient relever le Locataire de ses responsabilités telles qu’elles sont énoncées ci-dessus notamment en ce qui concerne les franchises des assurances qu’il a souscrites et dont il répond financièrement.

Le Locataire accepte d’indemniser le Propriétaire contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommages et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du Locataire ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du Contrat, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du Locataire ou encore de tout dommage causé à un tiers par le Locataire ou l’un de ses prestataires.

6. Exactitude des informations communiquées

Le Locataire déclare et garantit que l’ensemble des informations personnelles communiquées au Propriétaire lors de la conclusion du Contrat sont exactes, sincères, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom(s), adresse postale et coordonnées de contact. Toute fausse déclaration, omission ou information inexacte, intentionnelle ou non, pourra entraîner la nullité ou la résiliation immédiate du Contrat, sans remboursement des sommes versées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Propriétaire serait en droit de réclamer. Toute notification adressée par le Propriétaire aux coordonnées communiquées par le Locataire sera réputée valablement effectuée. Il appartient au Locataire d’informer sans délai le Propriétaire de toute modification de ses coordonnées.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du Contrat et sont conservées pendant la durée légale applicable.

7. État des lieux

Une reconnaissance préalable de l’état des lieux sera effectuée par le Locataire et un représentant du Propriétaire pour constater le bon état des locaux, des installations électriques, du mobilier, des installations sanitaires et de sécurité contre l’incendie, de la décoration et, le cas échéant, du matériel mis à disposition.

Lors de cet état des lieux, il appartient au locataire de signaler au Propriétaire ou son représentant toute anomalie, dommage, dégradation, etc. qu’il serait amené à constater à défaut de quoi les lieux seront considérés comme réceptionnés en bon état.

Un état des lieux de sortie sera établi préalablement à la fin du contrat.

8. Consignes de sécurité et de respect des lieux

Le Locataire s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être impérativement dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.

L’ensemble des voies d’accès au site et aux bâtiments doit rester dégagé afin de permettre une éventuelle arrivée des secours.

Le Locataire s’engage à faire respecter l’ordre et la propreté des lieux et le bon entretien des matériels mis à disposition.

Le Locataire veillera au respect des espaces verts. En particulier, il veillera à ce qu’aucun véhicule ne roule sur les pelouses (hors parking) et évitera de cueillir des plantes ou des fleurs dans les jardins.

Le Locataire s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. Le Propriétaire se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être engagée à l’égard du Locataire.

L’ensemble des bâtiments est NON-FUMEUR. Il est possible de fumer à l’extérieur dans les jardins ou en terrasse, dans le respect des invités ou clients. Les mégots devront être jetés dans des réceptacles mis à disposition et non sur les sols.

Le Locataire s’engage à confier la surveillance des enfants de moins de 12 ans à des adultes responsables. Des coordonnées de baby-sitters peuvent être proposées par le Propriétaire qui n’accepte toutefois aucune responsabilité à cet égard.

Nos amis les animaux ne sont pas autorisés, sauf accord préalable du Propriétaire.

L’usage des confettis, graines, cotillons et serpentins, ainsi que de tous fumigènes est strictement interdit.

Il est strictement interdit de déplacer le mobilier du château ainsi que l’ensemble des éléments de décoration de celui-ci.

Le Propriétaire, ou toute personne mandatée par lui, se réserve le droit d’accéder à tout moment aux espaces loués pendant la durée de l’événement afin de vérifier le respect des stipulations du Contrat et des présentes Conditions Générales de Location.

En cas de manquement constaté, de comportement dangereux, de non-respect des consignes de sécurité, d’atteinte à la bonne tenue du lieu, à son image ou à son intégrité, ou encore de situation susceptible d’engager la responsabilité du Propriétaire, ce dernier se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, incluant notamment la limitation ou l’interruption de l’événement, l’exclusion de toute personne concernée ou la fermeture partielle ou totale des espaces, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation ou remboursement au profit du Locataire.

Le Propriétaire se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes et à la préservation du site, si les circonstances l’exigent.

9. Parking

Pour des raisons de sécurité et hors stationnements limités dus aux livraisons, les véhicules devront être stationnés sur les parkings prévus à cet effet ou spécifiquement indiqués par le personnel du Château.

Les véhicules devront être libérés de tout objet ou vêtement de valeur laissé en évidence sur les sièges et leur système de verrouillage activé.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

10. Mise à disposition des espaces
    
    

Les espaces et les horaires de location sont ceux mentionnés dans le Contrat.

Les espaces qui ne sont pas mentionnés dans le Contrat sont strictement interdits à l’accès aux locataires, ses invités, sa famille et ses prestataires.

Le Locataire s’engage formellement à respecter les horaires accordés. Au terme de la location + 15 minutes, plus aucune personne externe au Propriétaire ou mandatée par celui-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine, à l’exception d’une location d’une durée d’au moins 2 jours.

Tout dépassement des horaires fixés au Contrat entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire de 100€ par demi-heure entamée, prélevable sur la caution.

Le Locataire a l’obligation de respecter la capacité maximale des espaces loués :

Les capacités indiquées constituent des plafonds maximums et ne peuvent en aucun cas être cumulées. Le nombre total de personnes présentes sur le site ne pourra excéder la capacité maximale fixée pour l’espace dans lequel se tient l’activité principale au moment considéré.

L’utilisation des cachots est strictement interdite.

Le Locataire s’engage à restituer, dans les délais prévus, l’ensemble des clés qui lui auraient été remises, sans en faire de doubles.

En cas de perte, de non-restitution ou de restitution partielle d’une ou plusieurs clés, il sera appliqué, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 50€ TTC par clé manquante, destinée à couvrir les frais de gestion, de sécurité et d’intervention.

En cas de nécessité de remplacement de cylindre, de serrure ou de tout dispositif de fermeture, les frais réels engagés à ce titre pourront être facturés en sus ou prélevés sur la caution, sur présentation des justificatifs.

11. Livraisons et prestataires

Toute livraison doit être signalée au préalable au Propriétaire, et doit s’effectuer via une prise de rendez-vous. Ces livraisons ne peuvent intervenir que peu de jours avant la mise en œuvre du Contrat afin de tenir compte des autres évènements se déroulant au château.

Les biens livrés seront entreposés dans des zones dédiées et non dans les espaces de réception mentionnés au Contrat.

Le Propriétaire doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du Locataire, et notamment l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le Locataire, le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties. Le Propriétaire se réserve la possibilité de ne pas autoriser la sélection d’un prestataire.

Il est strictement interdit au traiteur et sa brigade d’utiliser la cuisine principale du château sans autorisation préalable du Propriétaire. Aucun appareil de cuisson n’est autorisé à l’intérieur du château et ses dépendances, en dehors de l’espace traiteur. Si des stands de préparation sont installés au rez-de-chaussée, le traiteur devra s’assurer de la protection préalable et efficace du parquet.

La salle traiteur et tout autre espace utilisé par le traiteur doivent être nettoyés par le traiteur et sa brigade à l’issue de leur prestation.

12. Animateur
    
    Le Locataire (ou son prestataire) sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que de tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes. Le Locataire garantit le Propriétaire contre toute réclamation à ce titre.
    
    
    
13. Feux d’artifice
    
    Les feux d’artifice sont autorisés sous réserve d’autorisation préfectorale et/ou municipale (décret 2010-500 du 31 mai 2010), d’être annoncés deux semaines à l’avance auprès du Propriétaire et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et les autorisations nécessaires à son activité.

Aucun feu d’artifice ne pourra être tiré après 23h30.

14. Nuisances sonores

Après minuit, le niveau sonore ne devra pas gêner les habitations riveraines. Il ne sera pas possible de laisser les fenêtres donnant sur le village ouvertes après minuit. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

15. Force majeure, intempéries, contraintes extérieures

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout retard, empêchement, modification ou limitation de la Prestation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (pluie, vent, tempête, canicule, gel), les décisions ou restrictions administratives, les coupures d’énergie ou de réseaux, les difficultés d’accès au site, ainsi que toute situation susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la conservation du site.

En cas de telles circonstances, le Propriétaire se réserve le droit d’adapter l’organisation de l’événement, de restreindre l’accès à certains espaces, notamment extérieurs, ou de proposer un repli dans d’autres espaces disponibles, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation, réduction de prix ou remboursement.

L’impossibilité d’utiliser une partie des espaces, y compris extérieurs, ne saurait être assimilée à une inexécution contractuelle dès lors qu’un événement peut se tenir sur le site.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’impossibilité d’utilisation des espaces extérieurs pour des raisons météorologiques ou de sécurité.

16. Alcool, boissons, autres substances et protection des mineurs
    
    Le Locataire demeure seul responsable de la distribution, de la consommation et du service de boissons alcoolisées ou toutes autres substances dans le cadre de l’événement. Il s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur, et notamment l’interdiction de vente ou de fourniture d’alcool aux mineurs, ainsi que les règles relatives à l’état d’ivresse publique. Le Locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de prévenir les comportements dangereux ou inadaptés liés à la consommation d’alcool ou autres substances, et à refuser l’accès ou la poursuite de la consommation à toute personne en état d’ébriété ou de perte de moyens manifeste. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d’incident, d’accident ou de dommage causé par une consommation excessive ou inappropriée d’alcool ou autres substances. Tout manquement au présent engagement pourra entraîner l’interruption immédiate de l’événement, sans remboursement, sans préjudice de toute action en responsabilité.
    
    
    
17. Décoration
    
    Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des espaces devra être soumis au Propriétaire pour approbation, ledit accord est toujours exclusif de tous percements de murs, sols et plafonds, d’applications, collages, affichages supposant l’utilisation d’un produit collant sur les murs, sols et plafonds, ainsi que d’agrafages sur les meubles, portes et poutres. À l’issue de la Prestation, le Locataire s’engage à retirer dans les délais prévus au paragraphe (10), toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Il est strictement interdit de déplacer le mobilier du château ainsi que ses éléments de décoration.
    
    
    
18. Photographies, vidéos et image du lieu
    
    Le Locataire est autorisé à réaliser des photographies et vidéos à caractère strictement privé dans le cadre de l’événement déclaré au Contrat.
    
    Toute utilisation des images du Château de Montmirail (photographies, vidéos, captations, montages, diffusions) à des fins professionnelles, commerciales, promotionnelles, médiatiques ou de communication, y compris sur les réseaux sociaux, plateformes de diffusion ou sites internet, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Propriétaire.
    
    Le Locataire s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image, à la réputation, à la notoriété ou à la valeur patrimoniale du Château de Montmirail.
    
    Constitue notamment une atteinte à l’image du site, sans que cette liste soit limitative, toute utilisation, diffusion ou mise en scène des lieux susceptible de :
    – dénaturer leur caractère historique, culturel ou patrimonial ;
    – associer le Château à une activité, un message ou une pratique contraire à son image, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    – générer un trouble, un discrédit ou une atteinte à la considération du site auprès du public, des riverains, des partenaires ou des institutions.

Toute atteinte de cette nature, même en l’absence de dommage matériel, pourra engager la responsabilité du Locataire et donner lieu à réparation du préjudice immatériel subi par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action ou mesure prévue au Contrat, notamment sa résiliation immédiate.

Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de tout contenu diffusé sans autorisation et d’engager toute action utile en réparation du préjudice subi.

Le Propriétaire doit être préalablement informé de l’usage de drones ou de tout autre dispositif aérien télépiloté. Leur utilisation, lorsqu’elle est autorisée, est strictement limitée à l’esplanade du Château de Montmirail, telle que délimitée par le Propriétaire, à l’exclusion de tout autre espace du domaine, et ne peut en aucun cas être effectuée en direction des habitations voisines, des propriétés tierces ou de la voie publique.

Le Locataire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’usage des drones civils et demeure seul responsable des autorisations éventuelles, de la qualification du télépilote, ainsi que de tout dommage, trouble ou atteinte à la vie privée causé par l’usage du drone.

Toute utilisation non autorisée ou non conforme pourra entraîner l’interruption immédiate de l’activité concernée, voire de la location, sans remboursement, sans préjudice de toute action en responsabilité.

19. Interdiction de tournage et d’utilisation à des fins professionnelles ou promotionnelles

La location du Château de Montmirail est strictement consentie pour l’usage déclaré au Contrat.

Elle ne peut en aucun cas constituer un prétexte ou un support, direct ou indirect, à la réalisation de tournages, captations vidéo, séances photographiques, enregistrements, reportages, enquêtes, mises en scène ou toute autre activité dont l’objet ou l’effet serait la promotion, la communication ou la valorisation d’une activité professionnelle, commerciale, associative ou médiatique, quels que soient les moyens utilisés et les supports de diffusion.
Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative, les activités de production audiovisuelle, de création de contenus, d’influence, d’enquête dite « paranormale », de documentaire ou de communication commerciale.

Toute utilisation de cette nature est strictement interdite sauf accord écrit préalable du Propriétaire et pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans remboursement, ainsi que toute action en responsabilité appropriée.

20. Hébergement
    
    Notre établissement dispose d’hébergements sur place.
    
    

Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les locaux. En cas de non-respect de cet engagement, le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la location sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident ou de contentieux.

21. Entretien et remise en état des locaux

Le Locataire est responsable de l’entretien des locaux loués et de la remise en état après chaque location. Ces derniers devront être remis en état de propreté, de nettoyage et d’évacuation des déchets, emballages, bouteilles et autres objets des prestataires et/ou du Locataire.

Les déchets, pourront être laissés sur le lieu de location en respectant les consignes de tri en vigueur pour un montant forfaitaire de 150€.

Le Propriétaire n’imposant aucun prestataire, c’est au Locataire de s’organiser avec les prestataires auxquels il fait appel pour la bonne réalisation des tâches précédemment citées.

Il appartient notamment au Locataire de s’assurer auprès de son traiteur que les espaces mis à sa disposition ont été nettoyés et restitué en état de propreté initiale avant le départ de ce dernier. A défaut, une somme forfaitaire pouvant aller jusqu’à 300,00 € TTC sera prélevée sur la caution du Locataire.

Le Propriétaire peut également proposer des coordonnées de prestataires spécialisés dont la prise en charge sera de la responsabilité du seul Locataire, ou encore proposer un forfait de prise en charge du nettoyage par les équipes du Château de Montmirail pour un montant de 300€ supplémentaires.

22. Respect des consignes par les prestataires
    
    Le Locataire se porte garant du respect par ses prestataires des consignes et autres obligations rappelées aux paragraphes ci-dessus.

23. Contestation et droit applicable
    
    

En cas de contestation sur une partie de la facture, le Locataire s’engage à payer sans retard la partie non-contestée et à indiquer au Propriétaire le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse.

Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.

Tout montant impayé par le Locataire à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 5 % par mois de retard conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.