Conditions Générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :

MTAC – Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 814 228 177
TVA intracommunautaire : FR85814228177
RCS : Paris

Siège social :
82 rue Notre-Dame des Champs
75006 Paris – France

Établissement d’exploitation :
Château de Montmirail
2 place du Château
72320 Montmirail – France

Contact : contact@chateaudemontmirail.com

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Château de Montmirail : chambres d’hôtes, services annexes, visites et billetterie événementielle.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Pour les chambres d’hôtes, les tarifs incluent le petit déjeuner.
La taxe de séjour, si applicable, est précisée lors de la réservation.

Le Château de Montmirail se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de l’achat.

 

2 — Durée du séjour

Le client signataire d’une réservation pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà de la période réservée.

 

 

3 — Réservation des chambres d’hôtes

Les réservations s’effectuent en ligne via la rubrique « Chambres d’hôtes » du site internet.

La réservation devient ferme et définitive après paiement de la totalité du séjour par carte bancaire via notre système sécurisé.

Un règlement par virement bancaire peut être proposé sur demande préalable par email.

 

4 — Annulation / modification des séjours

Toute demande doit être effectuée par écrit (email ou module de réservation).

Conditions d’annulation :

• Annulation à plus de 7 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
• Annulation à moins de 7 jours avant l’arrivée : montant total conservé

En cas de départ anticipé, le séjour reste dû en totalité.

 

5 — Non-présentation

En cas de non-présentation le jour d’arrivée, l’intégralité du séjour est conservée.

 

6 — Arrivée / Départ

Arrivée : de 16h00 à 19h00.
Toute arrivée après 19h doit impérativement être signalée à l’avance. Sans information préalable, l’accueil ne pourra être garanti.

Départ : avant 12h00.
Un départ tardif peut être accordé jusqu’à 13h00 gratuitement selon disponibilité.
Au-delà de 13h00, un supplément forfaitaire de 30 € par heure supplémentaire pourra être appliqué.

7 — Règlement intérieur

Les clients s’engagent à respecter les lieux, le personnel, les autres hôtes et l’environnement du domaine.

Il est notamment interdit :

• de fumer dans les bâtiments,
• d’introduire nourriture ou boissons sans accord préalable,
• de rouler ou stationner sur les pelouses,
• de cueillir les plantes ou fleurs,
• de troubler la tranquillité des lieux.

Les enfants restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents.

Le Château de Montmirail se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement serait inadapté, sans remboursement.

Usage strictement privé des chambres

Les chambres d’hôtes sont louées exclusivement pour un usage d’hébergement touristique.

Il est strictement interdit d’y organiser :

• shootings photo ou vidéo,
• tournages,
• création de contenus professionnels ou commerciaux,
• toute activité commerciale ou promotionnelle,

sans autorisation écrite préalable du Château de Montmirail.

Le non-respect de cette règle pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.

 

8 — Animaux

Les chiens sont acceptés sous réserve d’accord préalable.
Ils doivent être tenus en laisse dans les parties communes.

Tout dommage causé par un animal sera facturé.

 

9 — Parking

Le stationnement doit être effectué uniquement sur les parkings prévus à cet effet.

Le Château de Montmirail décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des véhicules et des biens laissés à l’intérieur.

 

10 — Responsabilités et assurances

Responsabilités et assurances du Château de Montmirail

Le Château de Montmirail demeure responsable, selon la législation française, des dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels consécutifs qu’il pourrait causer à des tiers y compris ses clients pour les dommages à ces derniers pendant la période contractuelle d’hébergement.

Le Château de Montmirail déclare avoir souscrit une assurance Multirisques couvrant sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des tiers et/ou de ses clients ainsi que les dommages pouvant survenir à ses biens immobiliers, mobiliers, produits et marchandises pour toutes ses activités y compris celles de location de chambres d’hôtes et/ou tables d’hôtes.

Responsabilités et assurances du client

– Responsabilité vis-à-vis des tiers
Le client demeure responsable de tous dommages que lui, ses préposés, invités, seraient susceptibles de causer à tous tiers, aux biens du Château de Montmirail ou de son personnel et/ou gardien, aux installations de distribution d’eau potable situées dans l’enceinte du Château de Montmirail et soumises à servitude intercommunale, à l’environnement du fait de pollution causée à l’air ou au sol.

– Risques dits « locatifs »
Conformément aux dispositions du code Civil Français et particulièrement ses articles 1732 à 1736 inclus, le client est présumé responsable des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance au locaux objet de la location à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Il répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Dès la réservation, il est vivement conseillé au client de vérifier auprès de son assurance « Multirisques Habitation » que sa responsabilité de locataire est bien couverte ; elle est généralement accordée sans surprime au titre d’une clause dite « loisirs » tant pour sa responsabilité vis-à-vis de tiers que pour celles des risques locatifs.

 

11 — Force majeure

Le Château de Montmirail ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, intempéries, pandémie, incendie, décision administrative, panne technique majeure, etc.).

Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé.

 

12 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors des réservations sont utilisées uniquement pour la gestion des séjours et ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

 

13— Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la société.